F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 19 Versions de la disposition

2022-07-01

19. Tout avis de modification relatif à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité locale au rôle de laquelle l’unité ou l’établissement est inscrit;

2°  les exercices financiers auxquels s’applique le rôle visé par la modification;

3°  le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui a fait dresser le rôle, si ce n’est pas la municipalité;

3.1°  le numéro de l’avis de modification;

4°  la date d’expédition de l’avis de modification;

5°  la date de prise d’effet de la modification;

6°  l’identification des inscriptions au rôle visées par la modification, avant et après, le motif justifiant celle-ci et le renvoi à la disposition législative concernée, incluant le paragraphe, le cas échéant;

7°  la date limite pour la remise ou l’envoi d’une formule de demande de révision et, le cas échéant, le montant de la somme qui doit y être jointe ainsi que la référence au règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation permettant de déterminer ce montant;

8°  l’adresse de l’endroit où l’on peut se procurer une formule de demande de révision ou l’adresse du site Internet, s’il y a lieu;

9°  l’adresse de l’endroit où peut être remise une formule de demande de révision et l’adresse, si elle est différente de la précédente, où peut être envoyée une telle formule.

A.M. 2020-02-26, a. 19; A.M. 2021-09-27, a. 4.

2021-07-01

19. Tout avis de modification relatif à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité locale au rôle de laquelle l’unité ou l’établissement est inscrit;

2°  les exercices financiers auxquels s’applique le rôle visé par la modification;

3°  le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui a fait dresser le rôle, si ce n’est pas la municipalité;

4°  la date d’expédition de l’avis de modification;

5°  la date de prise d’effet de la modification;

6°  l’identification des inscriptions au rôle visées par la modification, avant et après, le motif justifiant celle-ci et le renvoi à la disposition législative concernée, incluant le paragraphe, le cas échéant;

7°  la date limite pour la remise ou l’envoi d’une formule de demande de révision et, le cas échéant, le montant de la somme qui doit y être jointe ainsi que la référence au règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation permettant de déterminer ce montant;

8°  l’adresse de l’endroit où l’on peut se procurer une formule de demande de révision ou l’adresse du site Internet, s’il y a lieu;

9°  l’adresse de l’endroit où peut être remise une formule de demande de révision et l’adresse, si elle est différente de la précédente, où peut être envoyée une telle formule.

A.M. 2020-02-26, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-01

19. Tout avis de modification relatif à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité locale au rôle de laquelle l’unité ou l’établissement est inscrit;

2°  les exercices financiers auxquels s’applique le rôle visé par la modification;

3°  le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui a fait dresser le rôle, si ce n’est pas la municipalité;

4°  la date d’expédition de l’avis de modification;

5°  la date de prise d’effet de la modification;

6°  l’identification des inscriptions au rôle visées par la modification, avant et après, le motif justifiant celle-ci et le renvoi à la disposition législative concernée, incluant le paragraphe, le cas échéant;

7°  la date limite pour la remise ou l’envoi d’une formule de demande de révision et, le cas échéant, le montant de la somme qui doit y être jointe ainsi que la référence au règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation permettant de déterminer ce montant;

8°  l’adresse de l’endroit où l’on peut se procurer une formule de demande de révision ou l’adresse du site Internet, s’il y a lieu;

9°  l’adresse de l’endroit où peut être remise une formule de demande de révision et l’adresse, si elle est différente de la précédente, où peut être envoyée une telle formule.

A.M. 2020-02-26, a. 19.